PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2020-1508 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié (Protection du consommateur sur internet - Régulation du numérique - Renforcement)
Article 14 (Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif)
Article 15 (Clarification des termes de l'habilitation portant transposition du paquet bancaire)
Article 16 (Rétablissement d'une disposition du code de commerce portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances, supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 28 (Direction de l'information légale et administrative (DILA) - Dispositions inutiles - Abrogation)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 29 (Contrats d'assurance automobile - Clauses interdisant la cession de créances à des tiers - Nullité)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1 rectifié bis (Informations sur les dispositifs transfrontières des revenus de leurs clients -Obligation déclarative - Exclusion des avocats de ce mécanisme de dénonciation)
Article 21 (Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)
Article 22 quater (nouveau) (Lutte contre la désertification vétérinaire)
Article 24 (Prorogation des règles applicables à la gestion du FEADER pendant la période de transition avec la prochaine programmation et poursuite, au titre de la programmation suivante, du transfert de l'autorité de gestion du FEADER aux régions)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 23 rectifié (Transposition des directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI))
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 22 rectifié (Transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels - Habilitation du Gouvernement à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
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