PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2020-1508 (dossier législatif)
Article 4 bis (Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques)
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Relevé géographique des déploiements des réseaux)
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