PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (8 septembre 2006)]
Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474 (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)