PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (23 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social). Nécessité d'éviter les concentrations excessives de logements sociaux. (texte intégral du JO)