PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (11 avril 2006)]

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Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

Article additionnel avant l'article 7 sexies

Favorable à l'amendement n° 84 de la commission (ratification de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 sexies