PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (19 septembre 2006)]
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Favorable à l'article 8 et à la consécration du rôle de police administrative du maire. (texte intégral du JO)