PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 13 et 14 novembre 2007)]
Discussion générale:
Lutte contre les déficits. Emploi des séniors. Avenir des retraites. Franchises médicales. ONDAM. Etablissements hospitaliers et tarification à l'activité. Modes de garde. Lutte contre la fraude. Soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Débat sur la démographie médicale :
Quatrième partie :
Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)
Ses amendements n° 430 : suppression du délai de six mois avant l'entrée en vigueur de mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires ; et n° 431 : suspension de la signature de mesures conventionnelles nouvelles ; retirés. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
Ses amendements n° 436 : suppression de l'obligation de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés ; et n° 434 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 437 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension de la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé certaines prestations d'hospitalisation). (texte intégral du JO)