PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (16 novembre 2010)]
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 49
Défavorable à l'amendement n° 418 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire). (texte intégral du JO)