PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)
Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)
Art. additionnels après l'art. 14
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