PROJET DE LOI RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DU TRANSFERT DE LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT n° 2007-248 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 5111-1 du code de la santé publique - Actualisation de la définition du médicament et principe de l'application de la réglementation pharmaceutique aux produits dits « frontières »)

Article additionnel après l'article 3

Article 9 bis (art. L. 5121-11 du code de la santé publique - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang)

Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat)

Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)

Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.