PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)

Article 18 bis AA (suppression maintenue) (Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels)

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