PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[6 mai 2010]

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)