Interventions de M. Jean-Marie BOCKEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)

Son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Son amendement n° 31 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 4

Avis du Gouvernement sur les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)

Son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

Son amendement n° 42 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

Son amendement n° 43 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

Son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)

Son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

Son amendement n° 34 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk et n° 7 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

Article 7

Son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de la commission et n° 22 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de M. Alex Türk et n° 46 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)