PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)
Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères)
Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)
Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)
Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)
Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)
Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)
Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)
Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)
Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)
Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)
Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)
Articles additionnels après l'article 23
Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique)
Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts)
Article 34 bis (Nouveau) (art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination)
Article additionnel après l'article 36
Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)
Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)
Article 45 (Nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)
Article 46 (Nouveau) (Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)
Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)
Article additionnel après l'article 47
Article 49 (Nouveau) (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine)
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