Interventions de M. Jean-Marie BOCKEL (mardi 23 mars 2010)

Questions orales

• Intervention 1
• Intervention 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)

• Intervention 6

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

• Intervention 13
• Intervention 14

Articles additionnels après l’article 4

• Intervention 15
• Intervention 16

Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)

• Intervention 17

Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

• Intervention 20
• Intervention 21

Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)

• Intervention 22

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

• Intervention 23

Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)

• Intervention 24

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

• Intervention 25
• Intervention 26

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article 7

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

• Intervention 38

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

• Intervention 39

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.