PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2017
n° 2017-1775 (dossier législatif)
Article 13 (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser)
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 112 bis du livre des procédures fiscales - Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État)
Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier)
Article 23 ter (nouveau) (art. L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne)
Article 25 (art. 1649 AC, 1729 C bis [nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier - Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales)
Article 28 (art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules)
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