PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

première lecture

[n° 2022-140 (14 décembre 2021)]

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427 (Règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux)

P. 11810 (texte intégral du JO)
P. 11811 (texte intégral du JO)