PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)
Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)
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