PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427 (Règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux)
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