PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2018-1021 (25 juillet 2018)]

Article additionnel après l'article 63 quinquies - Amendement n° 480 rectifié (Communications électroniques mobiles, carte des déploiements fibre - Carte de la couverture mobile)

P. 11646 (texte intégral du JO)