PROPOSITION DE LOI TENDANT À INSTITUER UNE CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE
première lecture
[19 novembre 2019]
Article 1er (Instauration d'une carte Vitale biométrique)
P. 15821 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Validité de la carte vitale - Validité des droits de son porteur - Correspondance)
P. 15823 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Cartes vitales en surnombre - Causes et coûts - Rapport au Parlement)
P. 15825 (texte intégral du JO)