PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE
première lecture
[n° 2019-1480 (6 novembre 2019)]
Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)
P. 14917 (texte intégral du JO)Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)
P. 14944 (texte intégral du JO)