PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
deuxième lecture
[n° 2023-54 (6 décembre 2022)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 8076 (texte intégral du JO)P. 8077 (texte intégral du JO)
P. 8079 (texte intégral du JO)