PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (31 janvier 2023)]
Discussion générale:
P. 552 (texte intégral du JO)P. 553 (texte intégral du JO)
P. 557 (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
P. 558 (texte intégral du JO)P. 559 (texte intégral du JO)
P. 561 (texte intégral du JO)
P. 562 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 562 (texte intégral du JO)P. 563 (texte intégral du JO)
P. 565 (texte intégral du JO)
P. 567 (texte intégral du JO)