Interventions de M. François BONHOMME (mercredi 22 février 2017)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 351-6 et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement de l'allocation forfaitaire d'eau)

• Intervention 7
• Intervention 8

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA SINCÉRITÉ ET LA FIABILITÉ DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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