Interventions de M. François BONHOMME (mardi 21 septembre 2021)

PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA RÉÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE n° 2021-1317 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Rééligibilité des juges consulaires en exercice et anciens juges - Inéligibilité liée à certaines condamnations)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (nouveau) (Limitation du nombre de mandats dans un même tribunal)

• Intervention 7

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 rectifié, n° 69 rectifié et n° 70 rectifié (Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs - Construction des prix)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 bis B (Encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats de marques de distributeur)

• Intervention 11
• Intervention 12

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