PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1721 (24 novembre et 3 décembre 2020)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et n° I-590 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Report)
P. 9962 (texte intégral du JO)