PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE n° 2020-1672 (dossier législatif)
Article 1er (art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 (Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure)
Article 2 (art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne)
Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié (Parquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié bis (Lutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution)
Article 6 (art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale)
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 18 rectifié bis (Code de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge)
Article 8 (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié (Gardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38 (Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifié (Délinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 16 rectifié (Mise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 rectifié (Atteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 (Atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 44 (Crime d'écocide - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 19 rectifié bis (Infraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié (Mise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié (Lutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53 (Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52 (Inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54 (Cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51 (Rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45 (Zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction)
Article 9 (art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 4 (Utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement)
Article 11 (art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun)
Article 12 (art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien)
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