Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (mercredi 7 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191 (Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié (Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction)

Intervention 5

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications)

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