Interventions de Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP (mercredi 29 septembre 2021)

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 24 rectifié bis (Étranger définitivement condamné et incarcéré faisant l'objet de mesures d'interdictions du territoire français - Interdiction de libération conditionnelle)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 25 rectifié bis (Personnes condamnées pour actes terroristes ayant purgé moins de la moitié de leur peine de prison - Interdiction de libération anticipée)

• Intervention 7
• Intervention 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.