Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

première lecture

[n° 2008-496 (9 avril 2008)]

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Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)

Favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés). (texte intégral du JO)

Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)

Favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission, n° 19 de Mme Jacqueline Alquier, n° 39 de Mme Annie David (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4

Favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail). (texte intégral du JO)