Interventions de M. Jean-Pierre BOSINO (mardi 31 janvier 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)

Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

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