PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (31 janvier et 2 février 2023)]
Discussion générale:
P. 568 (texte intégral du JO)P. 569 (texte intégral du JO)
Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)
P. 712 (texte intégral du JO)