Interventions de M. Denis BOUAD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

deuxième lecture

[n° 2023-668 (14 juin 2023)]

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Discussion générale:

P. 5318 (texte intégral du JO)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

P. 5330 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

P. 5335 (texte intégral du JO)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

P. 5338 (texte intégral du JO)