PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE

première lecture

[24 janvier 2024]

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Discussion générale:

P. 287 (texte intégral du JO)

Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)

P. 292 (texte intégral du JO)