PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE
première lecture
[24 janvier 2024]
Discussion générale:
P. 287 (texte intégral du JO)Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)
P. 292 (texte intégral du JO)