PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 5 sexies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)
Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-996 rectifié bis (Soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes entreprises innovantes - Remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) - Facilitation)
Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-994 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Prorogation)
Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-995 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Plafond - Doublement)
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