PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION

première lecture

[n° 2003-400 (8 et 9 avril 2003)]

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Art. additionnels avant l'art. 2

Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)