PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Évolutions importantes de l'agriculture depuis les années soixante. Triple défi économique, social et environnemental de l'agriculture française. Position de la commission des finances sur ce texte. Enjeu crucial du renouvellement des générations. Amélioration des conditions de vie des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Son amendement n° 76 : suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 77 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 78 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Ses amendements n° 81 : précision rédactionnelle et n° 82 : prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole)
Son amendement n° 83 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 493 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) et s'oppose au n° 492 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 ter
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Défavorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) et n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Ses amendements n° 84 : simplification ; et n° 86 : autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007 ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 85 : suppression d'une disposition de nature réglementaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)
Ses amendements n° 87 : précision ; n° 90 : rédaction ; et n° 91 : augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale ; adoptés. Sur l'amendement n° 44 de la commission (création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs), son sous-amendement n° 88 ; adopté. Son amendement n° 89 : compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)
Réflexion sur l'assurance des récoltes devant s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles. Rapports réalisés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Recommandation de l'Inspection générale de l'administration, IGA, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et de valoriser la prévention. Rentabilité du régime catastrophes naturelles "catnat" pour les assureurs ainsi que pour l'Etat posant un problème de principe. Souci d'un équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne s'effectuant pas à son détriment. (texte intégral du JO)Conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances, IGF, sur le régime "catnat" : nécessité de développer la prévention. Création d'un régime spécifique du risque de subsidence. Interroge le Gouvernement sur les suites qu'il compte donner aux propositions des deux rapports d'inspection. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt)
Son amendement n° 92 : avis du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 93 : organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
Son amendement n° 94 : suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 177 de M. Alain Vasselle et n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 176 de M. Alain Vasselle et n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 95 : conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 592 de Mme Françoise Henneron et n° 653 de M. Jean Bizet (augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas), ainsi que sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Alain Vasselle (rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 96 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20
Demande le retrait des amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Son amendement n° 97 : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; retiré. S'oppose aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique), n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ainsi qu'aux amendements identiques n° 166 de M. Bernard Barraux et n° 600 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques) et demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 362 de M. Claude Domeizel, n° 722 de M. Jean Desessard et n° 601 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) au profit de son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)Précision du Gouvernement s'agissant de l'application effective de la partie fixe du crédit d'impôt aux petites exploitations. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence). Son amendement n° 98 : correction d'une erreur ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 129 de M. Charles Revet et n° 649 de M. Jean Bizet (octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 25 sexies
Défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en y adhérant sur le fond. Modification inappropriée d'une circulaire par la loi. Contradiction dans les propos de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)
Ses amendements n° 101 : harmonisation ; n° 99 : précision des compétences de l'agence unique de paiement ; et n° 100 : autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement ; adoptés. (texte intégral du JO)