PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (24 novembre, 5 et 7 décembre 2006)]
Première partie :
Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)
Inquiétude quant aux pratiques d'un certain type d'établissement financier. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Dépenses d'interventions et de personnel. Définition des objectifs et indicateurs. Application de la LOLF. Justification au premier euro des crédits. La commission des finances propose l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'adoption de ses deux amendements. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Ses amendements n° II-9 : réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs ; retiré ; et n° II-8 : réduction des crédits concernant les haras nationaux ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-156 de M. Gérard César (augmentation de la dotation de l'INAO). (texte intégral du JO)
Article 41 (Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe) et accepte l'amendement n° II-154 de M. Gérard César (transfert, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, des droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture, relatifs au Fonds de garantie viagère). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
Accepte l'amendement n° II-229 du Gouvernement (recouvrement des droits sur le sucre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 41 bis
Accepte les amendements de M. Yann Gaillard, portant sur le même objet, n° II-75 et II-76 (extension du bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux groupements de gestion de propriétés forestières publiques). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-193 de M. Gérard César (garantie apportée par l'Etat aux emprunts contractés par trois organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)