PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2010-737 (16 juin 2009)]
Article additionnel après l'article 1er A
Intervient sur l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)