PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. 19 (Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt)
Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. additionnels après l'art. 20
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