PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2024-449 (4 et 5 juillet 2023)]

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Discussion générale:

P. 6319 (texte intégral du JO)

Article 22 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

P. 6420 (texte intégral du JO)
P. 6421 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6439 (texte intégral du JO)