PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2024-449 (4 et 5 juillet 2023)]
Discussion générale:
P. 6319 (texte intégral du JO)Article 22 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
P. 6420 (texte intégral du JO)P. 6421 (texte intégral du JO)