Interventions de M. Michel BOUTANT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

première lecture

[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]

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Articles additionnels après l'article 3

Soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Sueur (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)

Soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur (extension du champ de ce dispositif aux communications de toute nature) ; retiré. (texte intégral du JO)