PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

première lecture

[n° 2018-607 (22 mai 2018)]

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Article 22 (art. L. 2371-2 du code de la défense - Essais des appareils et dispositifs techniques permettant la mise en oeuvre de techniques ou mesures de renseignement)

P. 4488 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 91 rectifié (Surveillance des communications électroniques - Exploitation des données)

P. 4490 (texte intégral du JO)

  Intitulé du chapitre III ter :

Article 22 ter (nouveau) (Renforcement des moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, DPR)

P. 4494 (texte intégral du JO)
P. 4495 (texte intégral du JO)