Interventions de M. Michel BOUVARD

Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (Nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette société)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38, L. 211-38-1 [nouveau], L. 440-4, L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier - Renforcement des règles de transparence et de sécurité des opérations sur produits dérivés)

Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé)

Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Article 36 (priorité) (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 141-1-2 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

Articles additionnels après l'article 29

Article additionnel après l'article 35

Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France)

Articles additionnels après l'article 52

Articles additionnels après l'article 54

Article 54 bis B (supprimé) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)

Article additionnel après l'article 54 bis C

Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer)