PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'INDE EN MATIÈRE D'EXTRADITION

première lecture

[n° 2005-105 (3 février 2005)]

Discussion générale - commune avec celle du autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),: