Interventions de M. Jean BOYER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

première lecture

[n° 2008-735 (2 avril 2008)]

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Article 31 (art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) ; adopté. (texte intégral du JO)