PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]
Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)
P. 522 (texte intégral du JO)P. 523 (texte intégral du JO)
P. 526 (texte intégral du JO)
P. 528 (texte intégral du JO)