PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[10 mai 2021]

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Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 5 - Principe de « précaution » - Remplacement par un principe de « prudence responsable »)

P. 3572 (texte intégral du JO)
P. 3573 (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

P. 3589 (texte intégral du JO)