PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (31 janvier 2023)]
Discussion générale:
P. 553 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 563 (texte intégral du JO)P. 564 (texte intégral du JO)
P. 565 (texte intégral du JO)
P. 566 (texte intégral du JO)
Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)
P. 580 (texte intégral du JO)